GDPR

1. Champ d’application

Le présent cadre concerne le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs situés en France ou au sein de l’Union européenne.

Il s’applique lorsque des biens ou services sont proposés à des utilisateurs français, ou lorsque leur comportement est observé, y compris si les opérations de traitement sont réalisées en dehors de l’Union européenne.

Sont inclus les traitements portant sur des données électroniques ou sur des supports papier structurés.

Les usages strictement personnels ou domestiques ne relèvent pas de ce périmètre.

2. Principes fondamentaux

Les opérations de traitement reposent sur les principes suivants :

• Légalité, loyauté et transparence dans la collecte et l’utilisation des données.

• Finalités déterminées et explicites, sans réutilisation incompatible.

• Minimisation des données et exactitude des informations traitées.

• Durée de conservation limitée aux besoins identifiés.

• Intégrité et confidentialité, afin d’éviter tout accès, divulgation ou altération non autorisés.

3. Droits des utilisateurs

Les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Information, accès et rectification des données.

• Effacement des données, dans le cadre du droit à l’oubli.

• Limitation du traitement et droit d’opposition.

• Portabilité des données lorsque les conditions sont réunies.

• Retrait du consentement à tout moment, sans effet rétroactif.

• Pour les personnes âgées de moins de 15 ans, l’exercice de ces droits requiert l’accord des parents ou du représentant légal.

4. Obligations des sous-traitants

Les partenaires intervenant dans le traitement des données, tels que les prestataires logistiques, d’assistance ou d’hébergement, agissent selon des obligations précises :

• Traitement des données uniquement sur instruction écrite.

• Mise en œuvre de mesures de sécurité adaptées.

• Contribution au traitement des demandes des utilisateurs.

• Notification de tout incident de sécurité ou violation de données.

• Tenue d’un registre des activités de traitement.

• Désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) et information de la CNIL lorsque requis.

5. Transferts de données

En cas de transfert de données en dehors de l’Espace économique européen, un niveau de protection adéquat est assuré par des mécanismes reconnus, notamment :

• Décisions d’adéquation de la Commission européenne.

• Clauses contractuelles types (SCC).

• Mesures complémentaires telles que le chiffrement et le contrôle des accès.

6. Contrôle et sanctions

L’autorité française compétente, la CNIL, dispose de pouvoirs de contrôle incluant :

• La réalisation d’inspections.

• La suspension ou l’interdiction de traitements non conformes.

• L’application de sanctions administratives pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé.

7. Coordonnées

• Adresse : PO BX 381, NICE, CA, 95464

• Téléphone : +1 (518) 653-3634

• E-mail : client@softchairszone.com

• Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)